Surveillance
et Gardiennage obéissent à différentes règles d'ordre
juridique.
Ces réglementations garantissent un code moral et professionnel
que nous respectons.
C'est pourquoi afin de pouvoir exercer notre activité
de surveillance et de gardiennage la préfecture
après enquête, nous a accordé un agrément préfectoral.
Notre entreprise, titulaire de cet agrément ne se voit
conférer aucun caractère officiel et n'est en aucun
cas liée aux pouvoirs publics. (ART.8 de la LOI du 12/07/83).
Cependant nous pouvons exercer toute mission inhérente
à notre activité de surveillance et de gardiennage
à l'exception de celles attribuées aux pouvoirs publics
(police, gendarmerie) (LOI du 12/O 7/83).
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Notre
personnel en poste est obligatoirement revêtu d'un uniforme
sur lequel figure le sigle de notre entreprise, et possède
une carte professionnelle reproduisant nos numéro d'agrément,
nom de l'entreprise, nom, qualité et photo de la personne.
(ART. 1 et 5 de la LOI 86-1099 du 10/10/86).
Outre les missions classiques de surveillance préventive,
notre personnel, comme n'importe quel citoyen, est autorisé
à appréhender tout auteur de crime ou délit et à le
conduire aux services de police.
En revanche, le contrôle d'identité n'est autorisé qu'en
application des consignes internes d'accès et dans un
périmètre défini. (LOI du 12/07/83). |
